GCO : Garantir un revenu à Vinci avec le trafic de transit poids lourds

L’Eurométropole de Strasbourg deviendra le 1er  janvier 2021 propriétaire du segment de l’autoroute A35 qui traverse l’agglomération strasbourgeoise. Ce transfert de compétence déclassera cette portion de l’A35 qui deviendra une route express avec en projet, de réduire la vitesse à 70 km/h et la mise en place d’une voie réservée aux transports en commun, prémisse du boulevard urbain rêvé par Robert Herrmann, l’ancien Président de l’Eurométropole – « L’art de la com : ne dites plus « A35 », mais « Parc urbain » ou comment faire croire que… »

Ce transfert de compétence s’accompagnera d’obligations, mais “les négociations avec l’État coincent sur les questions du trafic poids lourds et de l’indemnité due à Vinci si le transit n’est pas dévié vers le contournement”, révèle les DNA (26/08/2020).



10 millions d’euros d’indemnité prévue pour Vinci

DNA – “La loi du 2 août 2019 qui crée la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) prévoit le transfert des routes et autoroutes non concédées à la future collectivité qui résultera de la fusion des deux départements alsaciens. Sauf dans l’agglomération strasbourgeoise où c’est l’Eurométropole (EMS) qui deviendra propriétaire des routes au 1er  janvier 2021. À cette date, 300 kilomètres de routes et autoroutes vont être confiés à la CEA et une bonne cinquantaine de kilomètres à l’Eutrométropole : A35, A351 (Hautepierre), A350 (Wacken), Rocade Sud, A352.[…]”

En 2015, lors de la signature du contrat de concession de l’A355 entre l’Etat et Vinci, une entente avait permise de fixer à 10 millions d’euros l’indemnité prévue s’il n’y a pas d’interdiction effective du trafic de transit des camions sur l’A35 au moment de la mise en service de l’autoroute de contournement de Strasbourg. Le contrat prévoit que cette somme doit être versée par l’État à hauteur de 5 millions d’euros et le conseil départemental et le conseil régional à hauteur de 2,5 millions d’euros chacun.

Or, avec le transfert de compétence, se pose la question des droits et devoirs qui l’accompagne. Pour le nouvel exécutif à l’Eurométropole, ce n’est pas à la collectivité strasbourgeoise de devoir payer, d’autant qu’à l’époque (en 2015), lors des négociations, l’Eurométropole et la Ville de Strasbourg avaient refusé de mettre « le moindre euro » dans le contrat de concession.

DNA – “Au moment de la signature du contrat de concession, l’État était propriétaire de l’A35 et s’engageait donc à prendre cette interdiction ou à verser une indemnité. Maintenant qu’il transfère l’A35, il doit en théorie céder ses droits et devoirs ; et dans le lot, va-t-il reverser à l’Eurométropole ses engagements à soit interdire le transit des poids lourds, soit payer l’indemnité ?

Des négociations sont en cours[…]. Du côté de l’Eurométropole en revanche, on sent comme un piège se refermer sur l’exécutif[…]. « Il y a transfert de la propriété et transfert des obligations que l’État avait prises avec un tiers et cela reste problématique, explique le vice-président écologiste de l’EMS Alain Jund. Pour nous, il est évident que ce sont l’État, la Région et le Département qui se sont engagés. Il ne serait pas sérieux qu’il revienne à l’Eurométropole les conséquences négatives, que ce soit l’amende ou les moyens de mise en œuvre de l’interdiction du transit. »”

Le piège pour l’Eurométropole !

Avec la GCO, en plus du péage,
le contribuable devra mettre la main au portefeuille ?

Quand nous dénoncions le déni de démocratie qui entoure le dossier du GCO, nous n’avons pas été en capacité à mobiliser plus de monde à notre cause. Pourtant, ce qui se profile va peser sur le contribuable et impacter notamment ceux résidents sur l’Eurométropole. En plus d’avoir menti sur les vraies raisons du contournement qui ne sont finalement pas de régler bouchons et pollution (le but de l’autoroute de Vinci est de faciliter les échanges européens Nord-Sud pour le flux des marchandises), les citoyens devront assurer un revenu à Vinci, si les objectifs du GCO ne sont pas atteints.

Nous l’avions déjà évoqué et ici, cela se précise.

A travers cette affaire d’indemnité due à Vinci, se pose la question de l’obligation de faire passer le transit sur le GCO.

  1. Cette interdiction n’est pas réalisable… du moins, c’est une interprétation que l’on peut faire, et c’est grave étant donné que l’État savait que ce n’était pas possible au moment de la signature du contrat de concession avec Vinci.
  2. Sans l’écrire clairement, Vinci a besoin de l’argent des transporteurs pour assurer une rentabilité à son autoroute. En clair, sans ce revenu, le projet n’est pas viable ! – Encore un argument qui s’ajoute à la longue liste des raisons pour lesquelles le GCO n’aurait pas dû être maintenu.