Transfert de l’A35 (M35) : Oh la belle arnaque !
Par la magie du transfert de la portion de l’autoroute A35 traversant l’agglomération strasbourgeoise à l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) au 1er janvier 2021, grâce à la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA)………. roulement de tambours !
Oh la belle ordonnance !
L’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’Etat et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355.
Article 3 – Postérieurement à la réception de la demande de paiement mentionnée à l’article 3 de la convention financière mentionnée à l’article 1er, l’Etat adresse à l’Eurométropole de Strasbourg un appel de fonds dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente ordonnance.
L’Eurométropole de Strasbourg dispose du même délai de paiement que celui prévu pour les collectivités territoriales contributrices à l’article 3 de la convention financière mentionnée à l’article 1er.
Les stipulations des articles 4 et 5 de la convention financière mentionnée à l’article 1er sont applicables à l’Eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne les appels de fonds engagés sur la base du présent article.
L’idée étant de dire : c’est à l’EMS d’instaurer une interdiction du transit poids lourds sur la M35 (anciennement A35) dans la traversée de Strasbourg pour assurer le report vers le contournement Ouest (A355) et donc d’assurer la rentabilité du GCO. Mais pour cela, elle a besoin de l’accord de l’ensemble des collectivités (région et département). Si l’interdiction n’est pas prise ou que certaines collectivités s’y opposent, l’EMS pourra se retrouver à compenser une partie du déficit de la concession (qui sera déficitaire), alors qu’elle ne fait pas partie des financeurs.
