Convention financière du GCO : L’Eurométropole de Strasbourg remplace bien l’Etat
Première parution le 4 juin 2021 | Mise à jour le 10 novembre 2021
Ils étaient trois à signer la convention financière annexée à la convention passée entre l’Etat et la société ARCOS relative à l’autoroute A355 de contournement ouest de Strasbourg : l’Etat, la région Grand Est et le Département du Bas-Rhin (devenu la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021).
Au 1er janvier 2021 (toujours), conformément à la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, l’Etat a transféré les compétences à titre définitif résultant du transfert du domaine public routier national non concédé à la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), à l’exception de celui de l’agglomération strasbourgeoise dont la compétence est donnée à l’Eurométropole.
Ainsi, le décret du 31 décembre 2020 fixe les modalités d’une compensation financière de l’Etat dont la répartition prévoit 20,5% de ce droit à compensation à L’Eurométropole de Strasbourg et 79,5% la CeA.
La question de l’indemnité de 10 millions d’euros à Vinci en question…
En 2015, lors de la signature du contrat de concession de l’A355 entre l’Etat et Vinci, une entente avait permise de fixer à 10 millions d’euros l’indemnité prévue s’il n’y a pas d’interdiction effective du trafic de transit des camions sur l’A35 au moment de la mise en service de l’autoroute de contournement de Strasbourg. Le contrat prévoit que cette somme doit être versée par l’État à hauteur de 5 millions d’euros et le conseil départemental et le conseil régional à hauteur de 2,5 millions d’euros chacun.
Or, avec le transfert de compétence, s’est posé la question des droits et devoirs qui l’accompagne. A l’été 2020, le nouvelle exécutif de l’Eurométropole a fait savoir à l’Etat que ce n’était pas à la collectivité strasbourgeoise de devoir payer, argumentant qu’à l’époque (en 2015), lors des négociations, l’Eurométropole et la Ville de Strasbourg avaient refusé de mettre « le moindre euro » dans le contrat de concession.
Nous en parlions ici :
Le bras de fer avec l’Etat sur cette question n’aboutira pas
En mai 2021, l’Ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’Etat et la société ARCOS relative à l’autoroute A355 parait au journal officiel. A la lecture des articles, on se rend vite compte que le nouvel exécutif n’a pas réussi à ce que l’Etat reste le co-financeur de l’indemnité due à Vinci en cas où l’interdiction du transit de poids lourds n’est pas interdit sur la M35.
On peut lire :
En cas d’accord conjoint des collectivités territoriales contributrices à cette décision, les quotes-parts des concours publics dus au concessionnaire de l’autoroute A 355 demeurent celles fixées à l’article 2.2 de la convention financière précitée, à l’exception de la part de l’Etat qui est remboursée par l’Eurométropole de Strasbourg.
En cas de désaccord d’une ou des deux collectivités territoriales contributrices, l’Eurométropole de Strasbourg prend à sa charge et rembourse, outre la part de l’Etat, la fraction des concours publics leur incombant respectivement en application de l’article 2.2 de la convention financière mentionnée à l’article 1er.
Consulter l’Ordonnance ici :
L’impossible mission de contrôler le transit des camions à Strasbourg
L’entrée en service d’ici à début 2022 de la future autoroute à péage A355 de Vinci –imposée, rappelons-le, par l’Etat en septembre 2018– doit s’accompagner d’une réglementation devant interdire le trafic de transit des camions sur la M35 (anciennement A35) traversant l’agglomération strasbourgeoise. Seulement, même si l’interdiction est effectif, se pose la question de son application. Nous en parlons ici ;
Photo châpo : photo-dna-michel-frison-
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