[communiqué] Recours contentieux d’Alsace Nature contre le contrat de concession entre l’Etat et Arcos (Vinci Autoroutes) auprès du Tribunal administratif de Strasbourg
Alsace Nature a fait un communiqué à la presse, le 12 septembre 2016, relatif au recours contentieux qu’elle a déposé contre le contrat de concession entre l’Etat et ARCOS auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
Voici ce communiqué :
« L’association Alsace Nature, représentée par Maître François Zind, avocat au barreau de Strasbourg, a déposé le 20 juillet 2016, « un recours en contestation de la validité de la convention de concession passée entre l’Etat et la société concessionnaire de l’autoroute de contournement ouest de Strasbourg pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de l’autoroute A355, approuvée par décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 ».
La fédération régionale des associations de protection de la nature en Alsace a vocation à préserver l’environnement sur son territoire. Or, « le projet aura d’importantes conséquences, directes et indirectes, sur l’environnement, tant en matière de qualité de l’air, d’hydraulique, de protection des zones humides et des espaces agricoles naturels et des espèces qu’en termes paysagers ».
« En matière de qualité de l’air, les conséquences les plus notables du projet consistent en :
- un accroissement des émissions de CO2 de + 58% en hypothèse haute de trafic ;
- un accroissement du trafic et donc de la pollution liée sur les radiales de Strasbourg notamment RN4 et A351 ;
- un accroissement des émissions de CO et de Benzène ;
En matière d’hydraulique, le projet est susceptible, en traversant des cours d’eau, de perturber leurs conditions d’alimentation ou d’écoulement. De plus, les emprises peuvent réduire le champ d’expansion des crues. Ceci est particulièrement sensible pour la Bruche et le Bras d’Altorf ainsi que sur la commune de Vendenheim pour le Landgraben. (…) Le projet provoque également la disparition d’environ 6 hectares de prairies humides en vallée de la Bruche.
En matière de préservation des espaces agricoles, il est constant que le projet consomme plus de 300 hectares de Surface Agricole Utile et a un effet déstructurant pour le parcellaire dans le cadre des aménagements fonciers agricoles et forestiers.
Il a de la même manière un impact sur les bois et forêts puisqu’il provoque la disparition de 30 à 40 hectares de surfaces boisées dans les forêts de Grittwald, Lampertheim, Geudertheim et Mundolsheim et détruit le site de la forêt alluviale de Kohlenplatz (47 ares), propriété du Conseil Général et géré par le Conservatoire des Sites Alsaciens.
S’agissant de la trame verte et bleue régionale, le projet viendra aussi couper six corridors écologiques et détruire deux réservoirs de biodiversité identifiés dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique adopté par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2014.
En matière de protection des espèces, la construction de l’autoroute A355 va provoquer la fragmentation et la destruction de l’habitat de nombreuses espèces protégées, parmi lesquelles le Grand hamster et d’autres mammifères, des amphibiens, des insectes et des oiseaux. (…)
Enfin, en matière d’impact du projet sur les paysages, l’impact visuel est qualifié de fort pour les riverains concernés par la présence des échangeurs ou de passages en remblai. Le projet engendrera une coupure d’unités naturelles diversifiées ainsi que d’importants fils d’aménités régionales ainsi que de solidarités intercommunales. »
Dans son recours, Alsace Nature soulève également la question de l’opacité et de l’illégalité des conditions financières d’attribution de la concession au groupe Vinci (éléments financiers noircis dans les annexes transmises à l’association, montage financier provisoire et non-finalisé à la signature du contrat,…). Elle estime que la société concessionnaire de l’autoroute « n’est pas à même de garantir l’exécution du contrat dans l’ensemble de ses clauses » et notamment « celles qui peuvent apparaître comme étant les plus secondaires pour un constructeur, à savoir celles relatives à la préservation de la nature et des espèces, nullement garanties ».
Autre point soulevé dans le recours contre le contrat de concession : il modifie les caractéristiques essentielles de l’opération déclarée d’utilité publique par le décret du 23 janvier 2008.
« La DUP prévoyait la construction d’une autoroute à 2X2 voies élargissables à 2X3 voies par l’intérieur, alors que le contrat attaqué prévoit la construction d’une autoroute de 2X2 voies élargissables à 2X3 voies par l’extérieur. (…).
Par ailleurs, le viaduc prévu à hauteur de Vendenheim, qui devait être de 12 mètres de hauteur, est aujourd’hui envisagé à plus de 16 mètres de hauteur. La tranchée couverte a été déplacée vers l’ouest, exposant ainsi de nombreuses habitations d’un lotissement situé à moins de 80 mètres de l’infrastructure aux nuisances générées par celle-ci.
Une construction connexe à l’autoroute a été également déplacée par rapport au projet présenté au public, à savoir, l’aire de service d’une superficie de 18 hectares qui devait initialement se situer sur le ban de Ittenheim a est déplacée sur le ban de la commune de Griesheim-Sur-Souffel.
De surcroît, le nouveau projet créé deux nouvelles constructions qui en changent radicalement l’identité : une aire de stockage des camions d’une superficie de 6 hectares et un pôle multimodal positionné au droit du diffuseur entre la RN4 et l’A355 qui n’était pas prévu initialement.
Ces modifications substantielles entraînent nécessairement une augmentation du montant du projet présenté au public en 2006, qui était de 355 millions d’euros alors qu’il s’élève dans le projet concédé à 518 millions, et même à 700 millions en comptant les frais de financement. Le montant actuel du projet correspond ainsi au double de celui dont l’utilité publique a été déclarée. »
Outre l’extension des périmètres concernés directement, les aménagements fonciers agricoles et forestiers font l’objet d’une demande d’extension de 3 000 ha passant ainsi potentiellement de 7 000 à 10 000 ha sur l’ensemble du tracé. : « Ces aménagements fonciers n’ont fait l’objet d’aucune évaluation environnementale, et aucun dépôt de dossier de demande de dérogation pour les espèces protégées n’a été déposé ». Cette extension entraînera des atteintes irréversibles à la biodiversité, avec des espèces protégées impactées (Pélobate brun, Grand hamster).
L’association estime que les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des impacts sur les espèces sont en-deçà des enjeux réels du territoire. Elle conteste l’efficacité des mesures « hamster » (passages à faune, mesures agri-environnementales…) et déplore qu’aucune autre espèce protégée impactée ne fasse l’objet de mesures compensatoires dans le contrat. »
