[GCO] 17 juin 2021 : La rapporteure publique demande l’annulation partielle des autorisations de construction de l’autoroute.

Une cinquantaine de militants sont venus réclamer justice devant le tribunal administratif de Strasbourg, alors qu’avaient lieu les audiences pour 6 recours portés par Alsace Nature pour le compte de GCO NOON MERCI contre le projet autoroutier de contournement Ouest de Strasbourg (GCO). C’était la première fois que les juges se penchaient sur l’examen au fonds du dossier.

La rapporteure publique, Mme Bauer, a demandé l’annulation partielle des autorisations accordées à Vinci /ARCOS et la SANEF, sans toutefois demander l’arrêt des travaux du chantier.

Six recours ont été examinés par la justice administrative sur le fond :

• Trois des dossiers concernaient les autorisations accordées à Vinci / ARCOS, 
• les trois autres les autorisations données à la SANEF pour la partie nord de l’autoroute (essentiellement échangeur avec l’A4 actuelle).

La principale demande concerne les mesures compensatoires

Selon la rapporteur, les mesures de compensation pour les atteintes aux espèces demandées dans les arrêtés d’autorisation “ne garantissent pas le respect de l’équivalence écologique et l’absence nette de perte de biodiversité“.

Alors que les concessionnaires et l’Etat s’étaient toujours enorgueillis de la qualité des mesures compensatoires de ce dossier, sont pointées du doigt les insuffisances dénoncées par les opposants et qui avaient valu 7 avis négatifs du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) et de l’Autorité environnementale !

Concernant l’autorisation unique accordée à Vinci/ARCOS,

Mme Bauer suggère de “reprendre l’instruction sur cette partie de l’autorisation dans un délai de 6 mois” et demande aux juges de conditionner la mise en service de l’autoroute (prévue fin 2021 – début 2022) à cette nouvelle autorisation modifiée.

Rappelons-le, lors d’un recours en référé en 2018, contre cet arrêté d’autorisation unique, le juge avait refusé d’accorder la suspension d’urgence des travaux “à titre exceptionnel” bien qu’il existait “un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté”, ceci pour éviter soi-disant des troubles à l’ordre public en cas d’arrêt des travaux !

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Concernant les autorisations accordées à la SANEF pour la partie nord du tracé (échangeur agrandi au niveau de Vendenheim notamment),

Mme Bauer propose aux juges de régulariser l’étude d’impact en la précisant et de saisir l’autorité environnementale ensuite pour valider cette nouvelle étude, et cela dans un délai de 6 mois. La mise en service du GCO serait conditionnée à la réalisation de cette procédure.

Ce qui est par contre incroyable (mais nous l’avions déjà dénoncé ! Tout est incroyable dans ce dossier !), c’est que la magistrate dit expressément dans son rapport que si le dossier avait été jugé en 2018 (donc juste après les recours en référé et le début des travaux), elle aurait demandé l’annulation totale de l’autorisation ! Mais comme il y a le principe de réalité et que les travaux ont déjà bien avancé, on ne peut pas demander l’annulation complète ! C’est ce qu’Alsace Nature et le collectif GCO NON MERCI ont toujours dénoncé : le passage en force des autorités pour démarrer le chantier et la lenteur de la justice pour juger le fonds du dossier !

GCO NON MERCI

Concernant le recours contre la commune de Geudertheim,

La rapporteure publique estime que la délibération prise par la commune en 2017, autorisant ARCOS (Vinci) à procéder aux abattages d’arbres, doit faire l’objet d’une annulation. Cependant, même si les juges annulent cette délibération, le mal est fait puisque les arbres ont déjà été abattus !

DEBRIEF A LA SORTIE DU TRIBUNAL :

A la mi-chemin des recours examinés, Maurice Wintz, coanimateur du collectif et président d’Alsace Nature, fait le point :

A l’issu de la fin de l’examen des trois derniers recours, notamment ceux concernant la Sanef, nouveau débrief de Maurice Wintz :

Maître Zind, avocat d’Alsace Nature, qui porte l’action juridique pour GCO NON MERCI, fait le point à la sortie du tribunal :

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La décision des juges sera rendue le 15 juillet. 

QUELQUES IMAGES DE LA MOBILISATION

REVUE DE PRESSE

• France3-Grand Est, 17 juin 2021, Strasbourg : le rapporteur public donne une “grosse claque” aux concessionnaires Vinci et Sanef dans le dossier du GCO : à voir ici
• DNA, 17 juin 2021, GCO : une mise en service sous condition ? : à lire ici
• Rue89Strasbourg, 17 juin 2021, Au tribunal administratif, le rapporteur public demande de reprendre les « compensations » au GCO : à lire ici
• FranceBLEU, 17 juin 2021,Grand contournement ouest de Strasbourg : les opposants se rassemblent devant le tribunal : à voir ici

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