Vers un transfert généralisé des routes nationales et autoroutes non concédées vers les Régions avec le risque d’une privatisation pour certaines portions de nationales ou autoroutes pas encore concédées ?

Du moins, c’est le risque qu’expose et alerte le député Antoine Léaument vis-à-vis d’un projet de loi en cours visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé.

De quoi parle-t-on ? De la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, adoptée à l’Assemblée nationale le 14 février et visant à compléter la loi dite « 3 DS » du 21 février 2022 pour rendre opérationnelle la mise à disposition expérimentale des routes aux régions. Selon les projets de conventions et les conventions déjà élaborés entre l’État et les régions volontaires, des routes pourraient être mises à disposition dès le 1er janvier 2025.

A noter que la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) s’est vue transférer la propriété des routes et autoroutes non concédées , classées dans le domaine public routier national et situées sur son territoire, par l’article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
loi n° 2019-816 du 2 août 2019

Trois régions se sont déjà portées volontaires pour l’expérimentation : les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie. Une décision du ministre des transports du 4 janvier 2023 a fixé la liste des autoroutes et routes qui sont mises à disposition de ces régions. Elles devront gérer 1640 kilomètres d’autoroutes et de routes nationales, dans des conditions prévues par convention avec l’État. Chaque conseil régional sera compétent pour aménager, entretenir et exploiter les autoroutes et routes mises à la disposition de la région et disposera pour ce faire des agents de l’État qui participent à ces missions (services des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement -DREAL- et des directions interdépartementales des routes -DIR).

L’essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi, qui comprend un article unique, vise à lever un obstacle technique à la mise en oeuvre effective de cette expérimentation. Elle permet aux exécutifs régionaux (président du Conseil régional et éventuellement les élus à qui il a délégué son pouvoir) de donner délégation de signature aux agents de l’État en charge des services routiers mis à leur disposition. La loi 3 DS est complétée en ce sens.

Un amendement des députés a également été voté pour doubler le délai dans lequel la convention État-région doit être conclue (16 mois au lieu de 8 mois).

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.

– source vie-publique.fr et Antoine Léaument