GCO : du 1er au 16 avril, nouvelles enquêtes publiques complémentaires

Une nouvelle enquête publique et une consultation sont prescrites à la demande du Tribunal administratif de Strasbourg. Le collectif GCO NON MERCI appelle chacune et chacun à participer. Un mémo sera mis en ligne en début de semaine prochaine. Nous rappelons qu’il n’est pas nécessaire d’habiter la zone impactée pour contribuer

NOTRE MEMO A LIRE ICI

Rappel de la procédure

En juin 2021, les magistrats du Tribunal Administratif avaient décidé l’annulation partielle des autorisations de construction de l’autoroute pour des insuffisances sur les études d’impacts et les mesures compensatoires pour la destruction d’espèces protégées – voir le détail sur Alsace Nature. Ils avaient exigé une nouvelle étude d’impact, et une nouvelle enquête publique avec une nouvelle saisine de l’Autorité environnementale et du Conseil National de Protection de la Nature.

Même s’ils n’avaient pas été jusqu’à suspendre les travaux, ils avaient conditionné la mise en service du GCO à la mise en oeuvre de cette nouvelle étude d’impact et la publication d’arrêtés préfectoraux régularisant ceux de 2018 qui valaient autorisation de construire l’autoroute. Le tribunal se prononcera sur les raisons impératives d’intérêt public majeur, vraisemblablement aux alentours de mai 2022, nouvelle étape juridique du dossier.

ACOS – enquête publique du 01/04/2022 au 16/04/2022

Avis d’enquête publique :

Arrêté préfectoral :

C’est la commune de Griesheim-sur-Souffel qui a été désigné comme le siège de l’Enquête publique qui se déroulera du 1er avril au 16 avril 2022 à 12h00.
Par ailleurs, la préfecture informe qu’elle n’organisera pas de réunion publique.

Le dossier d’enquête publique est assorti d’une étude d’impact soumise à l’avis de l’autorité environnementale ; ces documents peuvent être consultés selon les modalités ci-après.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête relatif à ce projet pourra être consulté par le public :

  • en format papier dans les communes de GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, KOLBSHEIM, ITTENHEIM, INNENHEIM et VENDENHEIM.
  • sur un poste informatique, dans les 22 mairies susvisées, ainsi qu’au siège de l’Eurométropole de STRASBOURG (Centre administratif, Parc de l’Étoile), aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ;
  • sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à l’adresse électronique suivante :
    https://www.bas-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ACOS

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les modalités suivantes :

  • par voie postale, à l’attention de la présidente de la commission d’enquête en mentionnant comme objet « Enquête publique complémentaire du COS», à la mairie de GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, 1 Rue de la Mairie, 67370 GRIESHEIM-sur- SOUFFEL ;
  • par courrier électronique à l’adresse mail dédiée :
    pref-acos-arcos@bas-rhin.gouv.fr en mentionnant comme objet « Enquête publique complémentaire du COS ».

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par l’un des membres de la commission d’enquête pendant les permanences prévues à l’article 6 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire sont consultables au siège de l’enquête.

Les observations et propositions transmises par le public à la commission d’enquête sur l’adresse de messagerie dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à l’article 4 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire.

La commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, dans les mairies ci-dessous citées aux jours et heures suivants :

MAIRIEJOUR et DATESHORAIRES
GRIESHEIM-sur-SOUFFELmercredi 6 avril 202218h00 – 21h00
KOLBSHEIMsamedi 9 avril 202209h00 – 12h00
ITTENHEIMlundi 11 avril 202218h00 – 21h00
INNENHEIMmercredi 13 avril 202215h00 – 18h00
VENDENHEIMsamedi 16 avril 202209h00 – 12h00

À l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête :

  • dans chacune des 22 mairies citées à l’article 1 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire, ainsi qu’à l’Eurométropole de STRASBOURG ;
  • à la préfecture du Bas-Rhin (bureau n°107) ;
  • sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.

Des informations pourront être demandées auprès du maître d’ouvrage par courrier : société ARCOS, centre autoroutier de l’Ackerland 67117 ITTENHEIM, ou en utilisant le formulaire de contact sur le site du projet : contact-arcos@vinci-autoroutes.com.

Des informations relatives à l’enquête pourront être également consultées sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin.

SANEF – consultation publique du 01/04/2022 au 15/04/2022

SANEF – Complément à la demande de dérogation au titre des espèces protégées pour le raccordement de l’A4 à l’autoroute de contournement Ouest de Strasbourg (ACOS – ou GCO)

En application du L. 123-19-2 du code de l’environnement, une consultation du public est organisée du 1er au 15 avril 2022 sur le dossier de demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées déposé par la SANEF.

Dans le cadre du plan de relance autoroutier, l’État a confié à la Sanef la reconfiguration d’une partie de l’échangeur existant entre l’A4 et l’A35, pour raccorder l’ACOS (GCO), ainsi que la construction d’un passage à faune sur l’autoroute A4 existante en forêt du Krittwald.

Ce dossier a fait l’objet d’une demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées pour la réalisation des travaux préparatoires et les travaux de l’infrastructure sur la partie sous responsabilité de la SANEF, à savoir la modification du nœud autoroutier A4/A35 ainsi que la réalisation d’un passage à faune sur l’actuelle autoroute A4. Les mesures ont été traduites dans deux arrêtés, préfectoral et ministériel (en raison de la présence d’habitats d’espèces protégées favorables au Pélobate brun), valant dérogation au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, en date du 29 août 2018.

Le dossier actuel répond aux remarques soulevées par la décision du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 juillet 2021, sur les points suivants :

  • ajout de trois espèces d’oiseaux protégées dans la liste des espèces pour lesquelles la dérogation aux interdictions inscrites à l’article L.411-1 du code de l’environnement a été accordée ;
  • présentation par la société Sanef d’une superficie complémentaire de boisement à créer, en compensation de l’insuffisance de la mesure d’évitement des surfaces boisées du sud de la forêt du Krittwald ;
  • recensement supplémentaire d’arbres à réservoir de biodiversité dans le cadre de l’insuffisance de la mesure concernant l’abattage des quatre-vingt-onze arbres « favorables » aux chiroptères ;
  • présentation par la société Sanef d’une analyse de ce que les mesures de réduction et de compensation adoptées, ainsi qu’exigé par le présent jugement, permettent le maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées par la demande, ou des cortèges de ces espèces, dans leur aire de répartition naturelle.

Le public est invité à envoyer ses observations à l’adresse suivante :
derog-esp-protegee.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr. Pour l’envoi de pièces jointes supérieures à 2Mo, il est nécessaire d’utiliser Melanissimo : (https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr)
Merci de bien vouloir préciser dans l’objet du courriel le nom du projet : ACOS/A4/A35 SANEF

Le dossier de demande à télécharger :

• Rapport annuel 2021
• Raccordement d’A4 à l’ACOS
• Cerfa n° 13 614*01
• Cerfa n° 13 616*01
• Boisement compensatoire
• Dossier loi sur l’eau zones humides
• Équivalences
• Suivi des abattages du 15/10/2018
• Arrêté préfectoral du 29/08/2018 – Mesure compensatoire 3
• Raccordement d’A4 au contournement Ouest de Strasbourg