Evaluation environnementale : l’Etat français une nouvelle fois rappelé à l’ordre
– mise à jour le 18 juillet 2022 à 20h44
L’Etat français est une nouvelle fois rappelé à l’ordre par la Commission européenne sur l’objectivité des autorités intervenantes concernant l’évaluation environnementale des projets.
Évaluation des incidences sur l’environnement: la Commission demande à la FRANCE de se conformer au droit de l’Union
La Commission européenne considère que le droit français n’a pas correctement transposé la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences des projets sur certains points. La Commission considère notamment que le droit français ne prévoit pas de garanties suffisantes pour faire en sorte que les autorités accomplissent leurs missions de manière objective.
Sur la forme, la Commission adresse cette fois-ci à la France un avis motivé, soit l’acte qui précède, si elle l’estime utile et à défaut de réponse de la France, une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
La Commission demande à la France [INFR(2019)2021] d’aligner pleinement sa législation nationale sur la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (2011/92/UE). La directive a été modifiée en avril 2014 (par la directive 2014/52/UE) afin de réduire la charge administrative et d’améliorer le niveau de protection de l’environnement, tout en rendant les décisions économiques en matière d’investissements publics et privés plus saines, plus prévisibles et plus durables. Or la France n’a pas correctement transposé en droit national certaines dispositions de la directive modifiée. Par exemple, elle a fixé des seuils spécifiques pour certains projets en Guyane susceptibles de les exclure de la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement. De même, le droit français ne prévoit pas de garanties suffisantes pour faire en sorte que les autorités accomplissent leurs missions de manière objective. Un autre manquement concerne la transposition incorrecte de l’obligation imposée par la directive de mettre à jour la conclusion motivée sur les incidences environnementales du projet avant l’octroi d’une autorisation. Enfin, la législation française n’impose pas au maître d’ouvrage l’obligation d’informer l’autorité des résultats d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement. La Commission a déjà envoyé une lettre de mise en demeure à la France, suivie d’une lettre complémentaire. Étant donné que la gouvernance environnementale joue un rôle essentiel pour permettre le bon fonctionnement des différentes réglementations sectorielles, la Commission a donc décidé d’adresser un avis motivé à la France, qui dispose à présent d’un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Procédures d’infraction du mois de juillet par la Commission européenne.
La députée écologiste Sandra Regol tacle le gouvernement :
Sur son compte Facebook, Sandra Regol rend compte ce lundi 18 juillet, de son intervention en commission des affaires européennes. Elle rappelle au gouvernement la réalité du moment : l’Etat français reçoit trois rappels à l’ordre de la part de la Commission européenne pour infraction à la législation environnementale :
- sur la politique de gestion des émissions du secteur industriel ;
- sur son incapacité à œuvrer pour la préservation des espèces marines protégés ;
- sur son flou dangereux de l’évaluation des projets climaticides
La députée Bas-Rhinoise ajoute : « Et la Commission ne savait encore qu’entre temps, le gouvernement allait présenter une loi pour faciliter la réouverture des centrales à charbon et l’importation des gaz de schiste… Le gouvernement va-t-il persister dans son soutien aux énergies fossiles et à ne pas respecter la législation européenne ? » termine-t-elle en posant la question à la majorité.
Le cas des infrastructures routières
Le pire… ou drôle (c’est comme vous voulez), c’est que l’Etat a un document sur « L’évaluation environnementale des projets d’infrastructures linéaires de transport« , il fait 200 pages ! – à lire ici.
Avec la coalition La Déroute des Routes, nous dénonçons clairement la pertinence d’un certain nombre de projets routiers dont l’utilité questionne, tout comme leurs impacts sur l’environnement. À l’heure où l’urgence climatique n’est plus un fantasme d’écolos fanatiques (inondations imprévisibles, mini tornade, sécheresse à répétition et de plus en plus longue, épisode caniculaire généralisé…), nos décideurs politiques doivent avoir le courage de requestionner le bien-fondé des projets d’infrastructures, notamment routières.
Le rappelle à l’ordre de la Commission européenne nous conforte dans l’appel que nous soutenons d’un MORATOIRE sur les projets routiers destructeurs.
Le collectif GCO NON MERCI dans ses 10 solutions pour faire sauter les bouchons,
milite pour des mobilités douces et durables –
