GCO : nuisance sonore, la France mise en demeure par Bruxelles

Un fait récent…

Lundi 13 février 2018, en conseil municipal à Vendenheim, un protocole d’accord entre Arcos/Vinci et la commune, a été présenté. Initialement secret, il a été dévoilé en début d’année suite à une fuite. Ce protocole, contesté par l’opposition municipale ainsi que l’association Les Fédinois contre le GCO, sera soumis à une consultation locale les 16 et 17 février dans une formule corrigée. Le maire était jusqu’à présent un opposant au projet. Il ne l’est plus.

Dans ce document, Arcos propose de mettre en place des protections antibruit qu’ils disent “complémentaires”, comme un cadeau aux habitants pour la soumission de la commune à Vinci. En réalité, ce dispositif n’est ni “complémentaire”, ni un cadeau, puisque pour atteindre le seuil réglementaire acoustique, la loi leur impose de fait, de devoir mettre en oeuvre des protections pour y parvenir.

Les nuisances sonores en question

Le bruit dans l’environnement – émis par le trafic routier, ferroviaire ou aérien – est une source de nuisances dont les conséquences sur la santé sont la deuxième grande cause de décès prématuré après la pollution atmosphérique.

QU’EN SERA-T-IL AVEC LE GCO ? Arcos vous répondra que tout est en conformité avec la législation. Sauf qu’aucune étude mathématique ne peut prédire avec exactitude ce que les nuisances sonores du GCO seront réellement. La raison est simple : les variables de calcul (trafic routier jour, nuit, type de véhicule, condition climatique, …) font qu’il est impossible de déterminer le volume sonore maximal instantané d’une route qui n’existe pas. Les ingénieurs de chez Socos/Vinci, s’arrangeront toujours pour donner des valeurs qui restent dans la norme. Mensonge ? Demandez aux habitants de Duttlenheim ou Duppigheim ce qu’ils en pensent du bruit de crissement des pneus de camion dans le virage de l’échangeur entre l’A352 et l’A35 au niveau d’Innenheim, pourtant à plusieurs kilomètres pour les habitations les plus éloignées. Demandez également aux habitants le long de l’A35.

La France mise en demeure

Vinci dit se conformer à la législation. Ah bon ? En décembre 2017, la France a été mise en demeure par la Commission européenne, de devoir se conformer aux dispositions essentielles de la directive sur le bruit (directive 2002/49/CE) et doit adopter des plans d’action sur le bruit ambiant. La Grèce est également concernée.
Ce qui veut dire que l’Etat Français a une réglementation sur laquelle Vinci se base qui n’est pas en conformité avec la législation européenne.

Pollution de l’air, nuisance sonore, mais rassurez-vous, tout va bien !

L’Etat proroge la DUP jusqu’en 2026, donne un feu vert politique à Arcos sur le projet de contournement ouest de Strasbourg, passe outre le deuxième avis du Comité national de la protection de la nature (CNPN), installe un déni de démocratie et veut nous faire croire que la prise en considération de l’intérêt général et des enjeux de santé publique est optimale.

Dans les faits, la santé des riverains actuels de l’A35, tout comme ceux du GCO, n’est pas prise avec sérieux. Il y a de belles phrases de nos élus locaux, celles d’Emmanuel Macron sur l’environnement, les propos de Nicolas Hulot qui reconnait que le dossier GCO n’est pas bon, mais qu’il sera plus rigoureux à l’avenir. En réalité, beaucoup de blabla politique. Sur le terrain, la France est loin d’être exemplaire et ce sont les Alsaciens qui vont en payer le prix fort si l’on n’arrête pas le projet. D’autant qu’il n’est pas encore trop tard. Est-il important de rappeler.

 

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-4767_fr.htm

Procédures d’infraction du mois de décembre: principales décisions

Bruxelles, le 7 décembre 2017
Bruit: la Commission demande instamment à la FRANCE et à la GRÈCE
Le bruit dans l’environnement – émis par le trafic routier, ferroviaire ou aérien – est la deuxième grande cause de décès prématuré après la pollution atmosphérique.
La directive sur le bruit impose aux États membres d’adopter des cartes de bruit présentant l’exposition au bruit dans les grandes agglomérations, le long des grands axes ferroviaires et routiers et autour des grands aéroports. Ces cartes servent ensuite de base pour la définition de mesures figurant dans les plans d’action relatifs au bruit. En ce qui concerne la France, les plans d’action font défaut pour 58 agglomérations, ainsi que pour un grand nombre d’axes routiers, d’axes ferroviaires et d’aéroports majeurs. La Grèce quant à elle n’a pas encore adopté toutes les cartes de bruit ni tous les plans d’action sur le bruit ambiant pour les agglomérations et les grands axes routiers, ni n’a révisé le plan d’action existant pour un grand aéroport. Par ailleurs, la France et la Grèce n’ont pas non plus recensé correctement toutes les grandes infrastructures existantes se trouvant sur leur territoire. La Commission a donc décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à ces deux États membres en leur donnant deux mois pour remédier à cette situation; passé ce délai, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé. Depuis 2016, la Commission a engagé une procédure d’infraction horizontale contre 13 États membres au sujet du bruit dans l’environnement.