Droit de dérogation préfectoral : Jean Castex précise les cas d’application

Le Premier ministre a adressé le 6 août une circulaire aux préfets afin de préciser le droit de dérogation aux normes réglementaires qui leur est accordé par le décret du 8 avril 2020. Ce texte, qui fait l’objet de recours devant le Conseil d’État, a pérennisé et généralisé à toute la France une expérimentation menée pendant deux ans dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins – source Actu-Environnement

L’instruction comprend une liste « non exhaustive » d’exemples de dérogations possibles, comme sur les seuils d’autorisation de nomenclature « loi sur l’eau » pour certains projets de renaturation des cours d’eau ou encore sur les seuils pour certaines constructions.

Dans un contexte où la législation environnementale présente des failles que savent exploiter les bétonneurs, le droit de dérogation aux normes réglementaires accordé aux préfets est un recul sur la protection de l’environnement.

Pour les défenseurs de la nature, ce droit de dérogation est inquiétant et porte atteinte à l’environnement. Il est une réponse à la multiplication des procédures visant à contester tel ou tel projet… comme un cadeau aux entreprises, notamment celles du BTP qui se plaignent de la lourdeur administrative et des contraintes environnementales.

UNE LÉGISLATION QUE SAIT EXPLOITER VINCI, MÊME S’IL Y A DES CONTRAINTES !

Dans la réalité d’un projet, il y a les blablas d’intention des élus, ceux du porteur du projet et ce qui se déroule sur le terrain. Même s’il existe une législation (indépendamment du droit de dérogation que nous évoquons ici), des services de l’État censés vérifier la conformité de l’application des lois environnementales comme la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), des entreprises comme Vinci savent exploiter les failles du système, avec parfois une complaisance préfectorale, à l’image de ce qui se déroule sur les chantiers du GCO.

Prouver l’infraction n’est pas simple et quand bien même elle est établie, à l’exemple d’un forage hors-la-loi constaté en octobre 2016 à Kolbsheim (lors du démarrage des travaux préparatoires du GCO), la contravention établie à Vinci n’a pas été suffisamment forte et donc dissuasive, face aux gains espérés du projet (concession d’autoroute à péage de 55 ans).

Pollution constaté en juillet 2019 sur le canal de la Bruche, à proximité du chantier du GCO.

LE SABOTAGE DU DROIT A L’ENVIRONNEMENT

Le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 autorise des préfets (dont celui du Grand Est et du Bas-Rhin) à déroger aux normes réglementaires dans de nombreux domaines (dont l’environnement). Un autre décret du 29 décembre 2017, permet à des directeurs des agences régionales de santé de déroger aux normes dans leur domaine de compétences. Le décret n°20181217 du 24 décembre 2018 remplace, dans certaines régions, les enquêtes publiques par de simples consultations électroniques du public (sans affichage sur le terrain et avec des durées de consultation souvent réduites à quinze jours). Comme bien entendu, devant les députés, mardi 29 octobre 2019, le secrétaire général du Gouvernement a indiqué que ces dispositifs expérimentaux, accordés fin 2017, c’étaient « avérés utiles » et que le Premier ministre envisageait en 2020 « de passer à une étape supplémentaire à la fois sur les matières et sur les territoires géographiques ».