GCO NON MERCI

Du 21 août au 23 septembre 2017 aura lieu une enquête publique pour l’aménagement foncier des communes de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerth et Weyersheim.
Le siège de l’enquête publique est situé à la mairie de Vendenheim, 12 rue Jean Holweg où toute correspondance relative à l’enquête peut être adressée à l’attention de M. Bernard Martin, gérant de société, désigné par Madame la présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg, en qualité de commissaire enquêteur.
Il sera en mairie de Vendenheim le lundi 21 août de 9h à 12h et le samedi 23 septembre de 9h à 12h pour y recevoir les observations et réclamations des intéressés.
Le public pourra aussi transmettre par courrier électronique ses observations et propositions pendant toute la durée de l’enquête et jusqu’à la fin de celle-ci, à l’adresse électronique suivante : epafaf.vendenheimetautres@bas-rhin.fr

– 21 août / 23 septembre 2017 – Commissaire enquêteur Mr Bernard Martin
ou epafaf.vendenheimetautres@bas-rhin.fr

autres infos relatives à l’enquête publique ici:
Enquête-publique-foncier-vendenheim

pour aller en mairie (si elles sont ouvertes) et l’indiquer sur le registre d’enquête

ou bien envoyer une lettre au commissaire enquêteur à la mairie concernée

ou un mail sur le site du Conseil départemental du Bas-Rhin – http://www;bas-rhin.fr

• Si vous êtes propriétaire, signaler votre désaccord par un document écrit ou vous rétractez s’il vous avez donner un accord formel ou informel – directement au commissaire enquêteur à l’une des deux permanences,– le signifier par écrit avec le même document par courrier,
  – l’envoyer par mail comme indiqué dans l’avis d’enquête, voir adresse en début de mail
  – donner ou faire parvenir le même document à leur(s) propriétaire(s)
  s’ils sont locataires-exploitants ou directement en tant qu’exploitants.
• La décision finale du Département peut être contestée dans un délai d’un mois devant le tribunal administratif ;
• Si vous êtes locataire agriculteur opposé aux propositions de l’aménagement foncier; vous devez suivre la même démarche
• Contester le fonctionnement de la commission communale d’aménagement foncier (non-convocation, non-information réelle sur le projet de remembrement), invoquer un éventuel recours contre la décision finale de la commission départementale d’aménagement foncier ;
• Réunir des arguments de fonds contre le GCO si les parcelles concernée sont sur le tracé, sur les inconvénients pour le fonctionnement de l’exploitation ou les exploitations auxquels(les) il(s) loue(nt), sur des préjudices liés au classement des parcelles et des défauts.d’équivalence d’où perte de surface significative, ceci en lien avec les locataires s’ils sont aussi eux-mêmes opposés.

>>> Autre procédure à venir

• Par ailleurs, si vous êtes propriétaire sur le tracé final du GCO pour des parcelles hors aménagement foncier, vous pourriez éventuellement bientôt recevoir d’Arcos-Vinci une lettre en recommandée avec AR vous notifiant une procédure d’expropriation à partir d’un arrêté de cessibilité pour lequel vous pourriez encore faire recours devant le tribunal administratif.