Enquête publique pour les aménagements foncier : les derniers jours !

Derniers jours d’enquête publique pour les aménagements fonciers qui peuvent concerner des terrains dans l’emprise du GCO et des travaux connexes à celui-ci. Plutôt passées inaperçues, comme souvent d’ailleurs, plusieurs imprécisions ont été relevées çà et là notamment sur les populations animales recensées, a notamment relevé la LPO.

Ittenheim / Achenheim / Handschuheim

– 20 juin / 22 juillet 2017 – Commissaire enquêteur Mr Jean-Louis Demand
ou epafaf.ittenheimetautres@bas-rhin.fr

Ernolsheim-sur-Bruche / Breuschwikersheim / Kolbsheim

– 19 juin / 21 juillet 2017 – Commissaire enquêteur Mr André Charlier
ou epafaf.ernolsheimbrucheetautres@bas-rhin.fr

Stutzhem / Dingsheim / Griesheim/Souffel / Hurtigheim / Mittelhausbergeim

– 19 juin / 21 juillet 2017 – Commissaire enquêtrice Mme Valérie Gobyn
ou epafaf.stutzheimoffenheimetautres@bas-rhin.fr

Truchtersheim / Pfulgriesheim / Lampertheim et autres

– 20 juin / 22 juillet 2017 – Commissaire enquêteur Mr Jean-Pierre Meuillet
ou epafaf.truchtersheimetautres@bas-rhin.fr

Si vous voulez vous y opposer ou informer ceux qui voudraient s’y opposer, ce sont les derniers jours

pour aller en mairie (si elles sont ouvertes)  et l’indiquer sur le registre d’enquête

ou bien envoyer une lettre au commissaire enquêteur  à la mairie concernée

ou un mail sur le site du Conseil départemental du Bas-Rhin – http://www;bas-rhin.fr 

  • Si vous êtes propriétaire, signaler votre désaccord par un document écrit ou vous rétractez s’il vous avez donner un accord formel ou informel – directement au commissaire enquêteur à l’une des deux permanences,

    – le signifier par écrit avec le même document par courrier,
    – l’envoyer par mail comme indiqué dans l’avis d’enquête, voir adresse en début de mail
    – donner ou faire parvenir le même document à leur(s) propriétaire(s)
    s’ils sont locataires-exploitants ou directement en tant  qu’exploitants.

  • La décision finale du Département peut être contestée dans un délai d’un mois devant le tribunal administratif ;
  • Si vous êtes locataire agriculteur opposé aux propositions de l’aménagement foncier; vous devez suivre la même démarche   
  • Contester le fonctionnement de la commission communale d’aménagement foncier (non-convocation, non-information réelle sur le projet de remembrement), invoquer un éventuel recours contre la décision finale de la commission départementale d’aménagement foncier ;
  • Réunir des arguments de fonds contre le GCO si les parcelles concernée sont sur le tracé, sur les inconvénients pour le fonctionnement de l’exploitation ou les exploitations auxquels(les) il(s) loue(nt), sur des préjudices liés au classement des parcelles et des défauts.d’équivalence d’où perte de surface significative, ceci en lien avec les locataires s’ils sont aussi eux-mêmes opposés.

>>> Autre procédure à venir

  • Par ailleurs, si vous êtes propriétaire sur le tracé final du GCO  pour des parcelles hors aménagement foncier, vous pourriez éventuellement bientôt recevoir d’Arcos-Vinci une lettre en recommandée avec AR vous notifiant une procédure d’expropriation à partir d’un arrêté de cessibilité pour lequel vous pourriez encore faire recours devant le tribunal administratif.
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