[ENQUÊTE PUBLIQUE GCO] [BANQUE DE QUESTIONS]
[BANQUE DE QUESTIONS] DÉNI DE DÉMOCRATIE
& RESPECT DES PROCEDURES REGLEMENTAIRES
-Pourquoi l’Etat a-t-il bloqué le deuxième avis négatif du CNPN pendant près d’un mois avant de le rendre public en même temps que la prorogation de la DUP pour 8 nouvelles années, avant même que l’autorité environnementale produise elle aussi un avis dont le contenu est manifestement négatif, autorisant de surcroît les travaux par communiqué avant même le démarrage et les résultats de l’Enquête Publique ? Ce déni de démocratie est proprement intolérable
-Délivrer une autorisation de travaux sans tenir compte des deux avis du CNPN et de l’avis au vitriol rendu par l’Autorité environnementale avant même le démarrage de l’enquête publique n’est-il pas une manœuvre anti démocratique qui dénature l’Enquête Publique?
-Les ingénieurs et les scientifiques composant l’AE considèrent eux-mêmes que le dossier est volumineux et particulièrement difficile d’accès. Comment les gens, simples citoyens concernés, pourraient-ils comprendre quelque chose à un dossier technique aussi complexe et en un mot illisible qui ne porte que sur le projet porté par VINCI-ARCOS, et non sur le projet SANEF empêchant ainsi une compréhension d’ensemble et ses enjeux afférents ?
-Pourquoi VINCI n’a-t-il pas répondu point par point aux remarques qui lui ont été adressées ?
-La production d’un document synthétique, lisible et compréhensible par tout un chacun pour saisir et comprendre correctement la nature des enjeux liés au projet GCO-COS, ainsi que le préconise l’Autorité Environnementale est-elle inenvisageable ?
– Comment tout un chacun peut-il espérer lire un dossier pesant 30 kilos nécessitant 5 heures pour être téléchargé sur l’Internet ?
– Je demande que VINCI ARCOS réponde point par point aux questions posées par le CNPN et l’Autorité Environnementale avant toute validation et qu’il passe à nouveau devant le CNPN après y avoir répondu.
-Le contenu des documents « version actualisée » et le Résumé Non Technique proposés répondent insuffisamment à la demande de l’Autorité Environnementale en termes d’information du public et ne permettent pas dans l’état aux citoyens pouvoir participer à cette enquête dans de bonnes conditions.
C’est pourquoi je demande à la Commission d’Enquête de prononcer un avis défavorable sur ce dossier.
Références Dossier
§ Convention d’Aarhus/ Décret
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/MAEJ0230045D/jo/texte
§ loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018.
La loi ratifie les deux ordonnances suivantes :
– l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
– l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
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